Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 22/20824 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 22-20.824

    Cass., 19 mars 2026, n° 22-20.824

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 22-20.824 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 1015/25 Ordonnance n° : 88859 du 19 mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9db6cdc6046d472cf48c
  • cc Autre n° 22-20.824

    Cass., 21 sept. 2023, n° 22-20.824

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-20.824 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 258/23 Ordonnance n° : 90951 du 21 septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 650be283beee0f8318b979b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1