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cc Rejet n° 22-10.009
Cass., 12 sept. 2024, n° 22-10.009
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° J 22-10.009 R É P U B L I Q U
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