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cc Rejet n° 22-10.142
Cass., 1 juin 2023, n° 22-10.142
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10446 F Pourvoi n° D 22-10.142 R É P U B L I Q U
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