Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Autre n° 22-10.161
Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.161
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-10.161 Demandeur(s) : la société Maximo expansion Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, (la SCP Boulloche (ex charge n° 52)) Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Roche
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles