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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-10.190

    Cass., 12 mai 2022, n° 22-10.190

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Vanden Avenne Commodities NV Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca4e54781dc057dee77fb

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