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cc Rejet n° 22-10.366
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-10.366
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10794 F Pourvoi n° X 22-10.366 R É P U B L I Q U
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