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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-10.463

    Cass., 14 nov. 2024, n° 22-10.463

    CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° C 22-10.463 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a2218bdc6c39ccf79860
  • cc Autre n° 22-10.463

    Cass., 9 mars 2023, n° 22-10.463

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-10.463 Demandeur : la [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 831/22 Ordonnance : 90323 du 9 mars 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 64098a436424a5fb02710e86

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