Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
cc Rejet n° 22-10.463
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-10.463
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° C 22-10.463 R É P U B L I Q
-
cc Autre n° 22-10.463
Cass., 9 mars 2023, n° 22-10.463
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-10.463 Demandeur : la [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 831/22 Ordonnance : 90323 du 9 mars 2023
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles