Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10463
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 423 Rôle N° RG 22/10463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZGJ [T] [A] C/ S.C.P. [3] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS Copie exécutoire délivrée le : 12 Déc
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cc Rejet n° 22-10.463
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-10.463
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° C 22-10.463 R É P U B L I Q
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cc Autre n° 22-10.463
Cass., 9 mars 2023, n° 22-10.463
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-10.463 Demandeur : la [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 831/22 Ordonnance : 90323 du 9 mars 2023
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