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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-10.490 Tout effacer

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cc Autre 30/06/2022 n° 22-10.490

Cass., 30 juin 2022, n° 22-10.490

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-10.490 Demandeur(s) : la société de Couhennes Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société CTY Limited, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés et autre Avo

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