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cc Autre n° 22-10.630
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-10.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-10.630 Demandeur(s) : la société Semora, à l'enseigne "La Foir'Fouille" Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61
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