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cc Autre n° 22-10.823
Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.823
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-10.823 Demandeur(s) : la société Seripanneaux Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61018
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