Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10823
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 22/10823
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N°2026/134 Rôle N° RG 22/10823 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KT [D] [X] [I] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 25 juin 2026 à : -Me Fabio FERRANTELLI de l
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cc Autre n° 22-10.823
Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.823
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-10.823 Demandeur(s) : la société Seripanneaux Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61018
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