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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-10.866

    Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.866

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 22-10.866 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Ing Bank NV Ordonnance : 50876 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 633e72b6f8faf13e2e973fb2

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