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cc Cassation n° 22-10.973
Cass., 6 sept. 2023, n° 22-10.973
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° H 22-10.973 R É P U B L I Q U E F R A N
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