Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10973
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/10973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10973 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4AT N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL C
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cc Cassation n° 22-10.973
Cass., 6 sept. 2023, n° 22-10.973
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° H 22-10.973 R É P U B L I Q U E F R A N
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