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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-11.087

    Cass., 27 juin 2024, n° 22-11.087

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° F 22-11.087 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 667d32e90e9e6ea7dff2c97a

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