Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11087
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 22/11087
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6U5 Décision déférée à la C
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cc Rejet n° 22-11.087
Cass., 27 juin 2024, n° 22-11.087
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° F 22-11.087 R É P U B L I Q U E F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11087
TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 22/11087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11087 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4R5 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [B] [W] [I] [Adres
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