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cc Déchéance n° 22-11.241
Cass., 8 sept. 2022, n° 22-11.241
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-11.241 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société Parfip France Ordonnance : 50720 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère
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