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cc Autre n° 22-11.243
Cass., 2 juin 2022, n° 22-11.243
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-11.243 Demandeur(s) : l'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées (AFIPH) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [C] et autre Ordonnance : 60927
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