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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-11.336

    Cass., 6 déc. 2023, n° 22-11.336

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° B 22-11.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 65701d7a604055831871b073
  • cc Autre n° 22-11.336

    Cass., 2 févr. 2023, n° 22-11.336

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 22-11.336 Demandeur : Société Française de Télécommunication et Annexes Défendeur : la société Orange Requête n° : 907/22 Ordonnance : 90144 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 63db63ac04a8de05deba679b

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