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cc Autre n° 22-11.365
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-11.365
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-11.365 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la socié
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