Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 22-11.458
Cass., 8 sept. 2022, n° 22-11.458
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : J 22-11.458 Demandeur(s) : la société [K] Aras & associés, ès qualités Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Fujifilm France et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fatta
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles