Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 22-11.518
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-11.518
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-11.518 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société La Poste Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61396
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles