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cc Autre n° 22-11.805
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-11.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-11.805 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Corning Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 610
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