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cc Cassation n° 22-11.806
Cass., 22 nov. 2023, n° 22-11.806
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° N 22-11.806 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bur
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