Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 22-11.911
Cass., 15 janv. 2026, n° 22-11.911
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : B 22-11.911 Demandeur : Mme [R] Défendeur : M. [J] Requête n° : 825/25 Ordonnance n° : 88823 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [J], ayant la SARL Cabinet
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cc Autre n° 22-11.911
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-11.911
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-11.911 Demandeur : Mme [X] Défendeur : M. [D] Requête n° : 939/22 Ordonnance n° : 90168 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [G] [D], ayant la SCP Didier et Pinet pour a
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