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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 22-12.119
Cass., 26 juin 2025, n° 22-12.119
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins + rejet de péremption Pourvoi n° : C 22-12.119 Demandeur : la société Unix Immobiliers et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Adresse 1] et autres Requête n° : 133/25 Ordonnance n° : 90553
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cc Autre n° 22-12.119
Cass., 27 janv. 2023, n° 22-12.119
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 22-12.119 Demandeur : la société Unix Immobiliers et autre Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et autres Requête n° : 896/22 Ordonnance n° : 90113 du 27 janvier 2023 ORDONNA
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