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cc Rejet n° 22-12.195
Cass., 21 mars 2024, n° 22-12.195
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° K 22-12.195 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridict
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