Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12195
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/12195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 409 Rôle N° RG 22/12195 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7M7 S.A.S. [10]* C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : 12 Septembre 2025 à : l'ASSOCIATION [3] SAS [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/12195
TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 22/12195
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/12195 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XDRS Minute : 25/01418 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12195
CA Paris, 27 sept. 2024, RG 22/12195
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZR Décision défé
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cc Rejet n° 22-12.195
Cass., 21 mars 2024, n° 22-12.195
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° K 22-12.195 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridict
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