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cc Déchéance n° 22-12.377
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-12.377
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : G 22-12.377 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le préfet de la Région Guadeloupe et autre Ordonnance : 50854 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar
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