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cc Autre n° 22-12.417
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-12.417
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : B 22-12.417 Demandeur(s) : la société Cofel industries Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute- Vienne Avocat(s) : la SARL Ca
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