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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-12.795

    Cass., 19 oct. 2023, n° 22-12.795

    CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10517 F Pourvoi n° N 22-12.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

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  • cc Rejet n° 22-12.795

    Cass., 5 janv. 2023, n° 22-12.795

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 22-12.795 Demandeur : la société Locatelli Défendeur : la société Roc Aménagement Requête n° : 743/22 Ordonnance n° : 90028 du 5 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Roc

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7caa66b63637c907b771a

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