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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc other n° 22-12.805
Cass., 18 sept. 2025, n° 22-12.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Y 22-12.805 Demandeur : la société Ceda Défendeur : la société Bakic Packaging Requête n° : 231/25 Ordonnance n° : 88752 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bakic P
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cc Autre n° 22-12.805
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-12.805
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-12.805 Demandeur : la société Ceda Défendeur : la société Bakic Packaging Requête n° : 924/22 Ordonnance n° : 90158 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bakic Packag
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