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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-12.962

    Cass., 12 mai 2022, n° 22-12.962

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.962 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la commune de Belgodère et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 6080

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca556ce7765057d2184ae

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