Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc other n° 22-13.140
Cass., 29 janv. 2026, n° 22-13.140
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 22-13.140 Demandeur : la société CMO Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 828/25 Ordonnance n° : 88840 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [H] épous
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cc Autre n° 22-13.140
Cass., 16 févr. 2023, n° 22-13.140
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-13.140 Demandeur : la société CMO Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 1000/22 Ordonnance n° : 90221 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [H] épouse [V], ayant la
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