Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc other n° 22-13.140
Cass., 29 janv. 2026, n° 22-13.140
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 22-13.140 Demandeur : la société CMO Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 828/25 Ordonnance n° : 88840 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [H] épous
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/13140
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 22/13140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/13140 N° Portalis 352J-W-B7G-CYCF5 N° MINUTE : Assignations des : 12, 13, et 14 Octobre 2022 SURSIS A STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juin 2025 DEMANDEURS CENTRE DE LUTTE
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cc Autre n° 22-13.140
Cass., 16 févr. 2023, n° 22-13.140
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-13.140 Demandeur : la société CMO Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 1000/22 Ordonnance n° : 90221 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [H] épouse [V], ayant la
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