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cc Autre n° 22-13.223
Cass., 16 juin 2022, n° 22-13.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-13.223 Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard
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