Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
cc Rejet n° 22-13.433
Cass., 3 juill. 2024, n° 22-13.433
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° F 22-13.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-
cc Autre n° 22-13.433
Cass., 30 mars 2023, n° 22-13.433
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-13.433 Demandeur : la société Trade Med. Défendeur : la société Mebarkia Agro fruit import export et autres Requête n° : 1194/22 Ordonnance : 90418 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles