Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc Cassation n° 22-13.531
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-13.531
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° N 22-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
-
cc Autre n° 22-13.531
Cass., 2 mars 2023, n° 22-13.531
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 22-13.531 Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne Défendeur : M. [W] et autre Requête n° : 1036/22 Ordonnance : 90262 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles