Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 22-13.659
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-13.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : B 22-13.659 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Bati-Energies-Nature, ès qualités et autre Ordonnance : 50869
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles