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cc Rejet n° 22-14.173
Cass., 29 nov. 2023, n° 22-14.173
COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° K 22-14.173 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [Y]. Admission du bureau d'aide ju
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