Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 22-14.645
Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.645
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Y 22-14.645 Demandeur(s) : l'association ADMR de Montcornet et environs Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'alloc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles