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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-14.647

    Cass., 10 avr. 2025, n° 22-14.647

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° A 22-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76988346c8e4db434756c
  • cc Autre n° 22-14.647

    Cass., 8 juin 2023, n° 22-14.647

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 22-14.647 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1228/22 Ordonnance : 90672 du 8 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 648174375025cbd0f8b682d4

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