Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-14.647
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-14.647
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° A 22-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14647
TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 22/14647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/14647 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Rudy OUA
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cc Autre n° 22-14.647
Cass., 8 juin 2023, n° 22-14.647
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 22-14.647 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1228/22 Ordonnance : 90672 du 8 juin 20
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