Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc Rejet n° 22-15.276
Cass., 2 oct. 2024, n° 22-15.276
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° J 22-15.276 R É P U B L I Q U E F R A N
-
cc Rejet n° 22-15.276
Cass., 15 juin 2023, n° 22-15.276
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-15.276 Demandeur : la société Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources Défendeur : Mme [F] Requête n° : 1139/22 Ordonnance n° : 90718 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles