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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-15.306

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-15.306

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : S 22-15.306 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société Intrum Debt Finance AG Ordonnance : 61521 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Aza

    Lire la décision → Vérifier la source 6322ce3f39bd63fcb094503f

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