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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-15.963 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 22-15.963

    Cass., 9 oct. 2025, n° 22-15.963

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : F 22-15.963 Demandeur : la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Défendeur : la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et autre Requête n° : 382/25 Ordonnance n° : 88773 du

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bbe0ebbd151ceb9983c
  • cc Autre n° 22-15.963

    Cass., 20 avr. 2023, n° 22-15.963

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-15.963 Demandeur : la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Défendeur : la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et autre Requête n° : 1296/22 Ordonnance n° : 90516 du 20 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6440db70e704a005d1ed7306

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1