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cc Déchéance n° 22-16.364
Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.364
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 22-16.364 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) Avocat(s) : la SARL Boré, Sa
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