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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-16.430

    Cass., 9 oct. 2024, n° 22-16.430

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° P 22-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 67061d09fde28ee420710db3
  • cc Rejet n° 22-16.430

    Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.430

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-16.430 Demandeur : la société Cofidis Défendeur : M. [N] et autre Requête n° : 1202/22 Ordonnance n° : 90452 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [N], ayant la SCP Waqu

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75118b510604f5bc1c7f

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