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cc Cassation n° 22-16.530
Cass., 24 oct. 2024, n° 22-16.530
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° X 22-16.530 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juri
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